Entrée en vigueur le 20 mai 2013
Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Modifié par : Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1
Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.