Article 186 bis du Code général des impôts, annexe III

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Version27/10/1995
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Version23/07/2006
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Version20/05/2013

Entrée en vigueur le 20 mai 2013

Modifié par : Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1

Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.

Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage au laser qui seul fait foi du titre.

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Entrée en vigueur le 20 mai 2013

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