Article 244 quater du Code général des impôts, annexe III

Article 244 quater du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 244 terArticle 244 quinquies

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 26 décembre 1992

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Les conditions d'utilisation des machines à timbrer pour les documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 26 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24

Sortie de vigueur le 31 mars 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-785 du 24 août 2000 - art. 2 () JORF 25 août 2000

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