Entrée en vigueur le 31 août 2004
Modifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 - art. 3 () JORF 10 octobre 2004
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire, selon la procédure de l'adjudication, de la présentation de successeur ou de la permutation, ne peut entrer en fonction et être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects à approvisionner son point de vente en tabac, qu'après signature du contrat visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies.