Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Sont exemptées de toute formalité fiscale, la production, la circulation et l'utilisation des alcools méthyliques contenant au moins 5 % d'acétone et 3 % des impuretés pyrogénées qui leur donnent une odeur empyreumatique désagréable.