Article 178 bis du Code général des impôts, annexe III

Article 178 bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 169 AArticle 188

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

La délivrance des titres de mouvement justifiant la sortie des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée des chais des récoltants est subordonnée à la production préalable d'un certificat, établi par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, constatant l'enregistrement des contrats.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 94-899 1994-10-17

Sortie de vigueur le 2 septembre 1994
Abrogé par :	Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 1993

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).