Article 178 D du Code général des impôts, annexe III

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Version01/07/1979
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Version05/01/1993

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28

Modifié par : Décret 93-14 1993-01-04 art. 12 JORF 5 janvier 1993

Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 178 A de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des douanes et droits indirects, les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaire vis-à-vis de ce service, les pharmaciens d'officine, les parfumeurs, les fabricants dont l'industrie comporte l'utilisation de telles substances et les négociants exportateurs directs.
La revente de ces produits, en nature, sur le marché intérieur est interdite à ces catégories d'acheteurs, exception faite :
1° Des négociants en gros visés ci-dessus, qui peuvent les céder uniquement aux personnes habilitées à les recevoir ;
2° Des pharmaciens d'officine sous les réserves indiquées à l'article 178 AB.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
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