Article 178 P du Code général des impôts, annexe III

Article 178 P du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 178 O

Article 178 Q

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28

Modifié par : Décret 93-14 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires.
Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par :	Décret 93-14 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

Sortie de vigueur le 30 juin 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 12

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