Article 204 du Code général des impôts, annexe III

Article 204 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 203Article 205

Entrée en vigueur le 23 juillet 2006

Modifié par : Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2006
Modifié par :	Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

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