Article 209-0 B du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1984
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Version05/01/1993
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Version23/07/2006

Entrée en vigueur le 23 juillet 2006

Modifié par : Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

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