Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi 94-6 1994-01-01 art. 26, 31 JORF 5 janvier 1994
Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.