Article 219 V du Code général des impôts, annexe III

Article 219 V du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 219

Article 221 bis

Entrée en vigueur le 10 avril 1982

Est créé par : Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 7 (V) JORF 10 AVRIL 1982

Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Les dispositions des articles 423 à 427 du code général des impôts concernant la détention et la circulation des sucres sont applicables à l'isoglucose.

Entrée en vigueur le 10 avril 1982
Est créé par :	Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 7 (V) JORF 10 AVRIL 1982
Est codifié par :	Décret 82-881 1982-10-15
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11

Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
Périmé par :	Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 4 () JORF 13 décembre 1995, article sans objet

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