Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux récépissés spéciaux que doivent créer les entrepreneurs de messageries ou autres intermédiaires de transports en vertu de l'article 940 du code général des impôts.