Article 313 AA du Code général des impôts, annexe III

Article 313 AA du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 313 Z

Article 313 AB

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02

Le droit de timbre applicable aux lettres de voiture et récépissés prévus à l'article 313 W peut être acquitté par l'emploi de machines à timbrer.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 2000-477 2000-06-02

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Périmé par :	Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) JORF 3 juillet 1998

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