Article 313 AB du Code général des impôts, annexe III

Article 313 AB du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 313 AA

Article 313 AC

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02

Le récépissé ou la lettre de voiture prévue à l'article 313 W couvre l'expédition jusqu'à la destination indiquée sur ce récépissé ou cette lettre de voiture quel que soit le nombre de transporteurs qui interviennent successivement au cours du transport.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 2000-477 2000-06-02

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Périmé par :	Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) JORF 3 juillet 1998

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