Article 313 AI du Code général des impôts, annexe III

Article 313 AI du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 313 AH

Article 313 AR

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02

Pour les expéditions en groupage l'utilisation de timbres mobiles est subordonnée à une autorisation obtenue dans les mêmes conditions que pour le paiement sur états (1).
(1) Voir art. 405 H ci-après.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 2000-477 2000-06-02

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Périmé par :	Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) JORF 3 juillet 1998

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