Article 313 AV du Code général des impôts, annexe III

Article 313 AV du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 301

Article 313 AW

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les droits d'inscription aux examens pour lesquels un tel mode de paiement est prévu sont acquittés uniquement par apposition de timbres mobiles.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1301 du 26 décembre 2018 - art. 1

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