Article 313 AW du Code général des impôts, annexe III

Article 313 AW du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 301Article 313 BA

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09

Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985

L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre.

(1) Voir art. 313 BG ci-après.

Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par :	Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par :	Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985

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