Article 313 AZ du Code général des impôts, annexe III

Article 313 AZ du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 313 AW

Article 313 BA

Entrée en vigueur le 1 juin 2018

Modifié par : Décret n°2018-419 du 30 mai 2018 - art. 1

Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

Entrée en vigueur le 1 juin 2018
Modifié par :	Décret n°2018-419 du 30 mai 2018 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 34

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Commentaires • 2

1. Permis bateau : les droits de timbre doivent être payés par voie dématérialiséeAccès limité

EFL Actualités · 30 juillet 2018

2. Permis bateau : le timbre dématérialisé devient l’unique modalité de paiement #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 31 mai 2018

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