Article 313 BG ter du Code général des impôts, annexe III

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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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