Article 313 BH du Code général des impôts, annexe III

Article 313 BH du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 313 BG terArticle 313 BI

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.

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