Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties / d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Article 322 bis du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2000
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Décret n°99-463 du 31 mai 1999 - art. 1 () JORF 5 juin 1999
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts.
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