Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Décret n°99-463 du 31 mai 1999 - art. 1 () JORF 5 juin 1999
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts.