Article 322 I du Code général des impôts, annexe III

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Version23/11/1980

Entrée en vigueur le 23 novembre 1980

Est créé par : Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 - art. 3 (V) JORF 23 NOVEMBRE 1980

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement mentionnés à l'article 322 G s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1980
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