Article 322 O du Code général des impôts, annexe III

Article 322 O du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 322 R

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3

Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.

Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3

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NOTA

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, articles 27-2° b et 30-II et de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 48-III.

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