Article 324 AF du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 324 AE
Article 324 AG
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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1Valeur locative des immeubles : détermination de la méthode applicable à un immeuble acquis auprès d’un crédit-bailleurAccès limité
Lexis Veille · 25 juillet 2018
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