Article 324 AJ du Code général des impôts, annexe III

Article 324 AJ du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 324 AK

Entrée en vigueur le 30 juin 2018

Modifié par : Décret n°2018-536 du 28 juin 2018 - art. 1

Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Modifié par :	Décret n°2018-536 du 28 juin 2018 - art. 1

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