Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 6 septembre 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
La taxe prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts est liquidée sur production, par les meuniers, d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée auprès de la direction des services fiscaux territorialement compétente au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. La taxe doit être acquittée avant le 26 du mois du dépôt de la déclaration.