Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 - art. 2 (V) JORF 6 septembre 1991
Est codifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992
La taxe due par les meuniers au titre des mois de juillet et août est liquidée respectivement sur la base de 30 % et 70 % des quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine. Les compléments de taxe sont liquidés en même temps que la taxe due au titre du mois de novembre.