Article 333 H quinquies du Code général des impôts, annexe III

Article 333 H quinquies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 333 H quater

Article 333 I

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est créé par : Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 - art. 4 (V) JORF 6 septembre 1991

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle des produits.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par :	Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 - art. 4 (V) JORF 6 septembre 1991
Est codifié par :	Décret 92-836 1992-08-27

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).