Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 - art. 2 (V) JORF 8 juillet 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.