Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Agrément
Article 344 K du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1986
>
Version11/04/1997
>
Version19/02/2014
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par : Décret 86-225 1986-02-14 art. 3 JORF 20 février 1986
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.