Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Article 350 octies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 93-264 du 1993-02-26 art. 14 2°, 26 JORF 28 février 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Modifié par : Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 22 (V) JORF 11 mars 1993
Modifié par : Décret 93-309 1993-03-09 art. 5 2°, 22 JORF 11 mars 1993
II. Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.