Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 93-309 1993-03-09 art. 13 2°, 22 11 mars 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.