Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 3 : Impôt sur les sociétés

Article 358 du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version15/06/1990

Version27/10/1995

Version22/04/1998

Version01/01/2005

Version01/04/2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 366.

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