Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 3 : Impôt sur les sociétés
Article 358 du Code général des impôts, annexe III
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Version15/06/1990
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Version27/10/1995
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Version22/04/1998
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Modifié par : Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 - art. 5 (V) JORF 15 décembre 1989
L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 366 A.
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