Article 360 bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 360Article 361
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

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