Article 366 F du Code général des impôts, annexe III

Article 366 F du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 366 EArticle 366 G

Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Modifié par : Décret n°97-178 du 25 février 1997 - art. 4 () JORF 28 février 1997

Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.

Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par :	Décret n°97-178 du 25 février 1997 - art. 4 () JORF 28 février 1997

Sortie de vigueur le 1 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

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