Article 366 H du Code général des impôts, annexe III

Article 366 H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 366 G

Article 366 I

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Décret n°95-961 du 25 août 1995 - art. 2 (V) JORF 30 août 1995

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Décret n°95-961 du 25 août 1995 - art. 2 (V) JORF 30 août 1995
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11

Sortie de vigueur le 1 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

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