Article 381 KD du Code général des impôts, annexe III

Article 381 KD du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 381 KC

Article 381 KE

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).