Article 381 V du Code général des impôts, annexe III

Article 381 V du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 381 U

Article 381 W

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Les versements prévus à l'article 381 U doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
1° La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;
2° Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;
3° Le montant du versement à effectuer.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 84-875 1984-10-01

Sortie de vigueur le 6 juin 2015
Périmé par :	DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3

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NOTA

Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 10-II-2° et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

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