Article 389 du Code général des impôts, annexe III

Article 389 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 388Article 390

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10

La redevance prévue aux articles 992-II et 993-II du code général des impôts est versée au Trésor par les caisses d'assurances dans les conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 90-798 1990-09-10

Sortie de vigueur le 15 juin 1990
Périmé par :	Loi 89-935 1989-12-29 art. 17 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

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