Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre / III : Paiement fractionné ou différé des droits / B : Mutations de propriété ou apports en société / 3 : Dispositions particulières / 6° Transmissions d'entreprises
Article 404 GA du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 - art. 3 () JORF 12 juillet 1996
Modifié par : Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 - art. 4 (V) JORF 12 juillet 1996
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu par l'article 401.
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux tiers (1) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en ne retenant que la première décimale.
(1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.