Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 5 (V) JORF 24 mars 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.
Transmissions d’entreprises individuelles
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… En vertu de l'article 404 GB de l'annexe III au CGI, les droits sont exigibles tous les 6 mois, en 21 parts égales (le premier versement intervenant dès l'expiration de la période de paiement différé) i . Ainsi, selon cette disposition : « Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance ». …
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Ariane Périn-Dureau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 397 A et art. 404 GB à 404 GC. CGI, ann. III, art. 404 GA. III. Modes de paiement Le paiement peut être effectué par tous moyens usuels de paiement. Depuis le 1 er janvier 2026, les droits applicables aux dons manuels et dons de sommes d'argent soumis à l'obligation de déclaration doivent donner lieu à téléversement en même temps que la déclaration. …
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