Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2003-298 du 31 mars 2003
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :
1° (Sans objet).
2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;
3° 4° 5° (Sans objet).