Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 undecies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2003-298 du 31 mars 2003
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :
1° (Sans objet).
2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;
3° 4° 5° (Sans objet).