Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis : Pénalités / Section II : Dispositions communes / II : Infractions aux règles de la facturation / Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Article 406 A 12 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.