Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 - art. 1 () JORF 24 juillet 1999
La déclaration spéciale prévue à l'article 234 sexies du code général des impôts doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.