Entrée en vigueur le 26 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-661 du 23 juin 2014 - art. 1
Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.