Article 376 du Code général des impôts, annexe III

Article 376 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 375

Article 377

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est créé par : Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 - art. 1 () JORF 24 juillet 1999

Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III de l'article 234 quater du code général des impôts. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son versement.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par :	Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 - art. 1 () JORF 24 juillet 1999

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).