Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Article 375 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2002
>
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 4 juillet 2001
Modifié par : Décret 2001-573 2001-06-29 art. 1 IV, V JORF 4 juillet 2001
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 duodecies du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 376 à 381.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.