Article 49 septies ZW du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies ZW du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies ZVArticle 49 septies ZX

Entrée en vigueur le 1 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1680 du 28 novembre 2007 - art. 1

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt

Entrée en vigueur le 1 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1680 du 28 novembre 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Périmé par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

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